Conseil juridique
S’informer sur une difficulté juridique
Droit de succession
01
Planification successorale familiale
Code de travail
02
Gestion des litiges liés à l’emploi
Droit commercial
03
Baux commerciaux et négociations
Droit immobilier
04
Location et achat de propriétés
Le testament olographe
Quelles sont les règles à respecter ?
Conformément à l’article 970 du Code civil, le testament olographe doit respecter certaines conditions de forme pour être valable.
Le document doit être manuscrit, rédigé et signé par le testateur. Il doit aussi être daté. Toutes ces clauses garantissent son authenticité. Si l’une d’elles manque, il peut être annulé et contesté par les juges ou les héritiers. Wishbook World vous apporte des informations sur les conditions de fond à respecter pour valider ce legs.
Transactions immobilières
Droit de l’immobilier et aides juridiques
Comparer les taux d’intérêt
Financement et crédit immobilier
Assurez-vous d’avoir des bases financières solides et calculer votre capacité d’emprunt.
Modalités de révision du loyer
Droits et responsabilités du locataire
Un locataire a le droit d’habiter dans un lieu sûr et conforme aux normes de salubrité.
Fournir un logement décent
Droits et responsabilités du propriétaire
Les droits et les devoirs du propriétaire sont des relations qui reposent sur des engagements mutuels.
Respectez les obligations contractuelles
Litiges et successions immobiliers
Les litiges immobiliers peuvent concerner la propriété ou l’entretien d’un bien foncier.
Conseils juridiques en affaires familiales
Violences conjugales
L’ordonnance de protection permet de bénéficier de mesures d’urgence.
01
Divorces et séparations
Facilitez la communication en ayant recours à la médiation.
02
Garde des enfants
Cette responsabilité partagée détermine le bien-être mental des enfants.
03
04
Pension alimentaire
On distingue la pension alimentaire pour conjoint et celle pour enfant.
05
Succession et héritage
Rédigez un testament avec la liberté de tester.
06
Contrats de mariage
Régime de droit commun, séparation de biens ou la participation aux acquêts.
Une assistance juridique en droit pénal
Les personnes accusées ou victimes d’une infraction pénale ont le droit d’être représentées ou assistées par un avocat.
Ce service permet de bénéficier de l’aide d’un avocat sans avoir à payer les frais de justice ou les honoraires. Selon les ressources du demandeur, cette aide financière, accordée par l’État, peut être totale ou partielle.
L’espace numérique et la protection des données
Certaines lois et réglementations garantissent le respect de la vie privée et les droits des personnes concernant la protection des données. Le RGPD et la Loi Informatique et Liberté encadrent la protection des données personnelles en ligne.
Quelles sont les aides juridiques pour les salariés ?
Les salariés qui ont des difficultés dans le cadre de leur vie professionnelle peuvent bénéficier des formes d’aide juridique. Elles permettent d’obtenir des conseils ainsi qu’une assistance d’un professionnel du droit. Selon les conditions de ressources et le type de procédure, l’assistance peut être gratuite ou payante.
Harcèlement
et discrimination
La loi sur le harcèlement établit des mécanismes pour remédier à la situation.
Licenciement et rupture
de contrat
Un employé a le droit d’être informé de son licenciement à l’avance.
Congés de maladie
et de maternité
Les employées enceintes ont droit à un congé de maternité.