Droit de succession

01

Droit de succession

Code de travail

02

Code de travail

Droit commercial

03

Droit commercial

Droit immobilier

04

Droit immobilier

Le-testament-olographe-1
Le testament olographe 3
Le testament olographe 2

Le testament olographe

Quelles sont les règles à respecter ?

Conformément à l’article 970 du Code civil, le testament olographe doit respecter certaines conditions de forme pour être valable.

Le document doit être manuscrit, rédigé et signé par le testateur. Il doit aussi être daté. Toutes ces clauses garantissent son authenticité. Si l’une d’elles manque, il peut être annulé et contesté par les juges ou les héritiers. Wishbook World vous apporte des informations sur les conditions de fond à respecter pour valider ce legs.

Transactions immobilières

Droit de l'immobilier et aides juridiques

Comparer les taux d’intérêt

Financement et crédit immobilier

Assurez-vous d’avoir des bases financières solides et calculer votre capacité d’emprunt.

Comparer les taux d’intérêt

Modalités de révision du loyer

Droits et responsabilités du locataire

Un locataire a le droit d’habiter dans un lieu sûr et conforme aux normes de salubrité.

Modalités de révision du loyer

Fournir un logement décent

Droits et responsabilités du propriétaire

Les droits et les devoirs du propriétaire sont des relations qui reposent sur des engagements mutuels.

Fournir un logement décent

Respectez les obligations contractuelles

Litiges et successions immobiliers

Les litiges immobiliers peuvent concerner la propriété ou l’entretien d’un bien foncier.

Respectez les obligations contractuelles

Conseils juridiques en affaires familiales

Violences conjugales

L’ordonnance de protection permet de bénéficier de mesures d’urgence.

01

Divorces et séparations

Facilitez la communication en ayant recours à la médiation.

02

Garde des enfants

Cette responsabilité partagée détermine le bien-être mental des enfants.

03

Contrats de mariage

04

Pension alimentaire

On distingue la pension alimentaire pour conjoint et celle pour enfant.

05

Succession et héritage

Rédigez un testament avec la liberté de tester.

06

Contrats de mariage

Régime de droit commun, séparation de biens ou la participation aux acquêts.

Une assistance juridique en droit pénal

Une assistance juridique en droit pénal

Les personnes accusées ou victimes d’une infraction pénale ont le droit d’être représentées ou assistées par un avocat.

Ce service permet de bénéficier de l’aide d’un avocat sans avoir à payer les frais de justice ou les honoraires. Selon les ressources du demandeur, cette aide financière, accordée par l’État, peut être totale ou partielle.

L'espace numérique et la protection des données

Certaines lois et réglementations garantissent le respect de la vie privée et les droits des personnes concernant la protection des données. Le RGPD et la Loi Informatique et Liberté encadrent la protection des données personnelles en ligne.

Quelles sont les aides juridiques pour les salariés ?

Les salariés qui ont des difficultés dans le cadre de leur vie professionnelle peuvent bénéficier des formes d’aide juridique. Elles permettent d’obtenir des conseils ainsi qu’une assistance d’un professionnel du droit. Selon les conditions de ressources et le type de procédure, l’assistance peut être gratuite ou payante.

Harcèlement

Harcèlement
et discrimination

La loi sur le harcèlement établit des mécanismes pour remédier à la situation.

Licenciement et rupture

Licenciement et rupture
de contrat

Un employé a le droit d’être informé de son licenciement à l’avance.

Congés de maladie

Congés de maladie
et de maternité

Les employées enceintes ont droit à un congé de maternité.